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Logement à Châteauguay : droits des locataires, TAL et HLM
Châteauguay, Québec, Canada
Locataire à Châteauguay? Délais d’avis de hausse de loyer, droit de refuser, Tribunal administratif du logement au 1 800 683-2245 et Office municipal d’habitation.
L'essentiel
À Châteauguay, un locataire avec un bail de 12 mois reçoit l’avis de hausse de loyer entre 3 et 6 mois avant la fin du bail et a un mois pour refuser; il peut refuser et rester dans le logement, et c’est au propriétaire de s’adresser au Tribunal administratif du logement (TAL). Le TAL répond au 1 800 683-2245, et l’Office municipal d’habitation de Châteauguay gère les logements à loyer modique (450 692-9652).
Sur cette page
En bref
| Type de bail | Quand le propriétaire doit envoyer l’avis |
|---|---|
| Bail de 12 mois ou plus | Entre 3 et 6 mois avant la fin du bail |
| Bail de moins de 12 mois | Entre 1 et 2 mois avant la fin du bail |
| Bail à durée indéterminée | Entre 1 et 2 mois avant la modification |
| Bail d’une chambre | Entre 10 et 20 jours avant la fin du bail ou la modification |
Sources : Modification d’une condition du bail | Tribunal administratif du logement
Que faire si je reçois un avis de hausse de loyer?
Le bail se renouvelle automatiquement. Pour changer le loyer ou une autre condition, le propriétaire doit envoyer un avis écrit dans les délais prévus. L’avis doit indiquer que vous avez un mois pour refuser.
Vous pouvez accepter, refuser la modification et renouveler votre bail, ou annoncer que vous partez. Si vous ne répondez pas dans le mois, vous êtes réputé avoir accepté les nouvelles conditions. Si vous refusez, vous gardez le droit de rester. Le propriétaire a alors un mois pour demander au Tribunal de fixer le loyer. Le Tribunal offre un outil de calcul en ligne pour estimer une hausse raisonnable.
Sources : Modification d’une condition du bail | Tribunal administratif du logement · Augmentation de loyer | Tribunal administratif du logement · Outil de calcul pour l’augmentation de loyer | Tribunal administratif du logement
Que se passe-t-il quand je refuse une hausse?
- Avis
Le propriétaire envoie l’avis écrit dans le délai prévu par le bail.
- Réponse
Vous avez un mois après la réception pour refuser par écrit.
- Demande
Le propriétaire a un mois après votre refus pour s’adresser au Tribunal.
- Fixation
Le Tribunal convoque les deux parties et fixe le loyer selon les critères du règlement.
Sources : Modification d’une condition du bail | Tribunal administratif du logement · Augmentation de loyer | Tribunal administratif du logement
Comment joindre le Tribunal administratif du logement?
Depuis Châteauguay, composez le 1 800 683-2245 (le 514 873-2245 sert à Montréal, Laval et Longueuil). Les lignes sont ouvertes du lundi au vendredi de 8 h 30 à 12 h et de 13 h à 16 h 30, sauf les jours fériés. Vous pouvez aussi poser une question en ligne (réponse en deux jours ouvrables) ou prendre rendez-vous avec le Service de renseignements aux citoyens. Le personnel ne donne pas d’avis juridique.
Un propriétaire ne peut pas refuser de vous louer pour un motif de discrimination, comme l’origine, la religion, la grossesse ou la présence d’enfants. Vous n’êtes pas obligé de donner votre numéro d’assurance sociale.
Sources : Nous joindre | Tribunal administratif du logement · S’installer et s’intégrer au Québec | Québec.ca
Où demander un logement à loyer modique?
L’Office municipal d’habitation de Châteauguay acquiert, construit et rénove des logements à loyer modique pour les personnes seules, les familles et les retraités à revenu modeste qui demeurent à Châteauguay. Appelez au 450 692-9652 pour les conditions et la liste d’attente. Le site Web indiqué par la Ville pour l’Office ne fonctionnait pas au moment de la vérification.
D’autres organismes reconnus offrent du logement avec soutien: Chez-nous solidaire pour les personnes vivant une déficience intellectuelle (450 691-7326) et Les Toits d’Émile pour les personnes ayant un problème de santé mentale (450 699-9292).
Sources : Organismes et associations reconnus | Ville de Châteauguay
Questions et réponses
Quand mon propriétaire doit-il m’envoyer l’avis de hausse?
Pour un bail de 12 mois ou plus, entre 3 et 6 mois avant la fin du bail.
Source : Modification d’une condition du bail | Tribunal administratif du logement
Combien de temps ai-je pour refuser une hausse de loyer?
Un mois à compter de la réception de l’avis.
Source : Modification d’une condition du bail | Tribunal administratif du logement
Si je refuse la hausse, dois-je déménager?
Non. Vous pouvez refuser et rester dans le logement; le propriétaire peut demander au Tribunal de fixer le loyer.
Source : Modification d’une condition du bail | Tribunal administratif du logement
Dans quel délai le propriétaire doit-il aller au Tribunal?
Dans le mois qui suit votre réponse de refus.
Source : Augmentation de loyer | Tribunal administratif du logement
Une lettre qui demande si je reste une autre année est-elle un avis de hausse?
Non. Ce n’est pas un avis de modification au sens de la loi, et vous n’êtes pas tenu d’y répondre.
Source : Modification d’une condition du bail | Tribunal administratif du logement
Quel numéro du TAL appeler depuis Châteauguay?
Le 1 800 683-2245, du lundi au vendredi de 8 h 30 à 12 h et de 13 h à 16 h 30.
Le TAL peut-il me donner un avis juridique?
Non. Le personnel informe sur les droits et obligations, mais ne donne pas d’avis juridique.
Un propriétaire peut-il refuser de me louer parce que j’ai des enfants?
Non. La présence d’enfants est un motif de discrimination interdit.
Où demander un HLM à Châteauguay?
À l’Office municipal d’habitation de Châteauguay, au 450 692-9652.
Source : Organismes et associations reconnus | Ville de Châteauguay
Comment estimer une hausse de loyer raisonnable?
Avec l’outil de calcul en ligne du Tribunal, basé sur le Règlement sur les critères de fixation de loyer.
Source : Augmentation de loyer | Tribunal administratif du logement
Liens et contacts officiels
- Nous joindre | Tribunal administratif du logement
- Modification d’une condition du bail | Tribunal administratif du logement
- Augmentation de loyer | Tribunal administratif du logement
- Outil de calcul pour l’augmentation de loyer | Tribunal administratif du logement
- Organismes et associations reconnus | Ville de Châteauguay